Le fonds de dotation

Fonds 1

Le château de Cabrières est depuis 1987 la propriété d’une S.C.I. familiale devenue à associé unique.

Fonds 2
Afin d’assurer sa conservation, son embellissement et sa pérennité, un fonds de dotation a été crée en janvier 2018.
Géré par plusieurs administrateurs bénévoles, il recevra la pleine propriété des parts de la SCI lors de mon décès et conformément à ses statuts s’acquittera de son objet dans l’intérêt général.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME, article 140) définit le fonds de dotation comme « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d’intérêt général ».

Fonds de dotation : l'essentiel

La création d’un fonds de dotation s’inscrit dans une démarche administrative simplifiée : il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public sur simple déclaration en préfecture, assortie du dépôt de ses statuts. L’ensemble des formulaires relatifs à la vie des fonds de dotation sont téléchargeables sur le site des Journaux officiels.

Le dispositif complet du fonds de dotation est entré en application avec la parution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, qui fixe les modalités de gestion financière des fonds. Ce décret est modifié par le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, qui fixe à 15 000 euros le montant minimum de dotation initiale des fonds.

La circulaire du 19 mai 2009 détaille l’organisation, la constitution et le fonctionnement des fonds et fournit des modèles de formulaires de déclaration.

Enfin, l’article 87 de la loi du 31 juillet 2014 facilite la transformation des fonds de dotation en fondations reconnues d’utilité publique.

Le régime fiscal des fonds de dotation

Le fonds de dotation profite d’un dispositif fiscal favorable précisé par l’instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009 , dans le cadre du mécénat décrit par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 : les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant des versements ; pour les particuliers une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes versées est accordée, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Par ailleurs, les dons et legs sont exonérés de droits de mutation, selon les modalités détaillées dans la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-20 (à partir de l’alinéa VI-230 : les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI).

En outre, en tant qu’organismes sans but lucratif, les fonds ne sont pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux. Les dons et legs qui leur sont consentis sont exonérés de droits de mutation, conformément à l’article 795 (14°) du code général des impôts.

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